Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 22/001201
CA Noumea, 29 août 2022, RG 22/001201
No de minute : 196/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00120 - No Portalis DBWF-V-B7G-TAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :22/93) Saisine de la co
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ca Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/001201
CA Basse-Terre, 14 mars 2022, RG 22/001201
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 137 DU 14 MARS 2022 Suite requête aux fins d'interprétation du 9 février 2022 No RG 22/00120 No Portalis DBV7-V-B7G-DM2C Décision déférée à la cour : Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Basse-Terre, décision att
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