Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/00147
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 22/00147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUKN [F] [J] C/ S.N.C. ACTUAL S.A.S. EASYDIS Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me François GOMB
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/00147
CA St Denis Reunion, 1 juill. 2025, RG 22/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 25/7, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HOW Décis
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ca other ca_poitiers n° 22/00147
CA Poitiers, 22 mai 2025, RG 22/00147
ARRET N° 129 N° RG 22/00147 N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPR [Y] C/ [3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 22 MAI 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 17 décembre 202
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ca other ca_angers n° 22/00147
CA Angers, 27 mars 2025, RG 22/00147
COUR D'APPEL d'[Localité 7] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7AE. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistr
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ca other ca_paris n° 22/00147
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 22/00147
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF35B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00147
CA Paris, 20 nov. 2024, RG 22/00147
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5C7 Décision déférée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00147
CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 22/00147
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31OCTOBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQBY S.A.S. [8] c/ Madame [D] [S] CPAM DE LA GIRONDE FIVA Nature de la déc
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00147
CA Pau, 26 sept. 2024, RG 22/00147
PS/DD Numéro 24/2899 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/09/2024 Dossier : N° RG 22/00147 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IC5A Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [O] [F] C/ S.A.S. [9]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00147
CA Douai, 28 juin 2024, RG 22/00147
ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 870/24 N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UC3A MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 27 Janvier 2022 (RG 20/00232 -section ) GR
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00147
CA Riom, 14 mai 2024, RG 22/00147
14 MAI 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXW3 S.A.R.L. MEDIC CENTRE INDUSTRIE / [X] [L] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 décembre 2021, enregistrée
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00147
CA Fort-de-France, 30 avr. 2024, RG 22/00147
ARRET N° 24/54 R.G : N° RG 22/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK64 Du 30/04/2024 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle soc
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00147
CA Orléans, 28 mars 2024, RG 22/00147
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2024 Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : 86 - 24 N° RG 22/00147 N° Portalis DBVN-V-B7G-GQEM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00147
CA Fort-de-France, 26 mars 2024, RG 22/00147
ARRET N° N° RG 22/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJ4X [Y] [Z] [D] [Z] [S] [K] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (ETE) S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Mutuelle UNITE FRATERNELLE DES REGIONS (UFR)
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00147
CA Nîmes, 27 févr. 2024, RG 22/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ4T CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 04 janvier 2022 RG :20/00178 [I] C/ S.A. EURENCO Grosse délivrée le 27 fé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00147
CA Bordeaux, 22 févr. 2024, RG 22/00147
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 FEVRIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQBY S.A.S. MA c/ Madame [E] [U] CPAM DE LA GIRONDE Etablissement Public FIVA
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00147
CA Bastia, 14 févr. 2024, RG 22/00147
ARRET N° ---------------------- 14 Février 2024 ---------------------- N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CE7V ---------------------- [L] [R] C/ S.A. SPORTING CLUB DE BASTIA ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 22 septembre 2022 Conseil de Prud'hommes - Forma
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00147
CA Bastia, 14 nov. 2023, RG 22/00147
ORDONNANCE N° du 14 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00147 N° Portalis DBVE-V-B7G-CEZE [M] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA DECISION RENDUE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MI
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00147
CA Grenoble, 14 nov. 2023, RG 22/00147
N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF27 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00147
CA Dijon, 2 nov. 2023, RG 22/00147
S.A.R.L. MJM GESTION SARL, agissant par sa gérante en exercice Madame [K] [O] C/ [D] [L] épouse [Y] Établissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêt
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00147
CA Bastia, 11 oct. 2023, RG 22/00147
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 11 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00147 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDL7 MAB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/0004
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