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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/03277 Tout effacer

12 résultats · page 1 · 139 ms · tri date

ca other 27/08/2025 ca_colmar n° 22/03277

CA Colmar, 27 août 2025, RG 22/03277

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK le 27 Août 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BZ Minute n° : 348/25 ORDONNANCE du 27 Août 2025 dans l

Lire la décision → Vérifier la source 68b285931fa9f2b1b18b0f82
ca other 08/01/2025 ca_colmar n° 22/03277

CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/03277

MINUTE N° 11/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja

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ca other 27/11/2024 ca_versailles n° 22/03277

CA Versailles, 27 nov. 2024, RG 22/03277

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/03277 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVX AFFAIRE : [B] [U] C/ Société ALLIANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 septembre

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ca Autre 16/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/03277

CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/03277

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BZ Minute n° : 487

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ca Autre 30/05/2024 Cour d'appel de Grenoble n° 22/03277

CA Grenoble, 30 mai 2024, RG 22/03277

N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQD7 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AEGIS Me Dominique FLEURIOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE A

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ca Autre 07/03/2024 Cour d'appel de Pau n° 22/03277

CA Pau, 7 mars 2024, RG 22/03277

PhD/ND Numéro 24/825 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/03/2024 Dossier : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMMG Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire :

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ca Autre 12/12/2023 Cour d'appel d'Amiens n° 22/03277

CA Amiens, 12 déc. 2023, RG 22/03277

ARRET N°1063 [D] C/ S.A.R.L. [7] CPAM DE L'OISE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/03277 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP2V - N° registre 1ère instance

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ca Autre 20/06/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/03277

CA Versailles, 20 juin 2023, RG 22/03277

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/03277 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGGS AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA CELLE SAINT CLOUD - [Localité 3] C/ M. [G] [H] Décision déférée à la co

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ca Autre 04/05/2023 Cour d'appel de Rouen n° 22/03277

CA Rouen, 4 mai 2023, RG 22/03277

N° RG 22/03277 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGDF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/000126 Jugement du Tribunal de proximité de BERNAY du 09 septembre 2022 APPELANTE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE exerçant aupar

Lire la décision → Vérifier la source 64549fceeedb07d0f81863ce
ca Autre 14/03/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 22/03277

CA Nîmes, 14 mars 2023, RG 22/03277

ARRÊT N° N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISZN EM/DO COUR D'APPEL DE NIMES 13 septembre 2022 RG :19/03774 Société CLINIQUE [6] C/ [I] Grosse délivrée le 14 mars 2023 à : - Me PELLEGRIN - Me SOULIER COUR D'APPEL DE NÎMES C

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ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel de Rennes n° 22/03277

CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 22/03277

4ème Chambre ARRÊT N° 49 N° RG 22/03277 N°Portalis DBVL-V-B7G-SY5A Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :

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ca Irrecevabilité 12/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 22/03277

CA Paris, 12 oct. 2022, RG 22/03277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03277 - N° Portalis

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1