Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/03625
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03625
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03625 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNIB Décision déférée à la
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ca other ca_colmar n° 22/03625
CA Colmar, 20 févr. 2025, RG 22/03625
MINUTE N° 73/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03625
CA Rouen, 20 sept. 2023, RG 22/03625
N° RG 22/03625 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGZO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00330 Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 26 octobre 2022 APPELANTE : SAS COMPIN [Adresse 1] [Localité 2] représenté
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/03625
CA Lyon, 6 avr. 2023, RG 22/03625
N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 mai 2022 RG : 2022f264 [P] S.A.S. DELTINVEST C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [W] [I] S.A.S. VITAE RESIDENCES S.A.S. TERRESENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03625
CA Montpellier, 16 mars 2023, RG 22/03625
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPKU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 MAI 2022 JUGE D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/03625
CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 22/03625
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITYL Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section AD, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/03625
CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 22/03625
N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond 2022f264 du 06 mai 2022 [H] S.A.S. DELTINVEST C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [V] [J] S.A.S. VITAE RESIDENCES S.A.S. TERRESENS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03625
CA Paris, 8 nov. 2022, RG 22/03625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03625 - N° Po
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