Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/03870
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/03870
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03870 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH3V AFFAIRE : S.A. L'EQUITE C/ [D] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19
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ca other ca_paris n° 22/03870
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/03870
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03870 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMZ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_colmar n° 22/03870
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03870
EP/KG MINUTE N° 25/423 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numéro d'
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ca other ca_grenoble n° 22/03870
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03870
C1 N° RG 22/03870 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSBO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_toulouse n° 22/03870
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 22/03870
03/12/2024 ARRÊT N° 506/2024 N° RG 22/03870 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCKQ J-CG/EV Décision déférée du 13 Septembre 2022 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 22/00835) M.BERGE [I] [S] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03870
CA Rouen, 16 mai 2024, RG 22/03870
N° RG 22/03870 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHLP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 21 Octobre 2022 APPELANTE : Madame [G] [S] [Adresse 3] [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/03870
CA Nîmes, 7 mars 2024, RG 22/03870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03870 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IUNI DD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NÎMES 06 septembre 2022 RG:22/00280 [K] C/ SA CA CONSUMER FINANCE Grosse délivrée le 07/
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03870
CA Amiens, 8 juin 2023, RG 22/03870
ARRET N° S.A. [16] C/ [P] ASSURANCES [20] [15]SIP [Localité 3] CAF DE L'AISNE S.A. [21] CHEZ [17] [15] PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03870
CA Paris, 28 nov. 2022, RG 22/03870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03870 - N° Portali
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