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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04082 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04082

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/04082

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 Ap N°2023/ 284 Rôle N° RG 22/04082 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCQD [A] [V] C/ [U] [F] [O] [FC] épouse [F] [M] [R] [T], [C], [W] [E] épouse [H] [G] [H] S.A.R.L. DUMONT TP

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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04082

    CA Bordeaux, 3 avr. 2023, RG 22/04082

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 AVRIL 2023 N° RG 22/04082 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3TR S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE S.A.R.L. CHADEY S.A.S. FMO GESTION c/ [G] [N] [V] épouse [K] [S] [K]

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04082

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/04082

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 08 MARS 2023 (n° /2023 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQBF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février 2

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04082

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/04082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04082 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04082

    CA Paris, 5 oct. 2022, RG 22/04082

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° ,4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXA Décision déférée à

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04082

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04082

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [G] [N] 7 rue de la Corse 93600 AULNAY SOUS BOIS Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS 10 RUE NICOLAS ROBER

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1