Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04253
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04253
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQZ2 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04253
CA Colmar, 18 juill. 2023, RG 22/04253
N° RG 22/04253 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6U4 Minute N° : 8M 50/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [P] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 Audie
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04253
CA Bordeaux, 14 juin 2023, RG 22/04253
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 JUIN 2023 N° RG 22/04253 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4JA Monsieur [T] [E] c/ UNEDIC Délégation AGS-CGEA DE LEVALLOIS PERRET ILE DE FRANCE OUEST S.E.L.A.F.A. MJA prise en
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04253
CA Douai, 23 mars 2023, RG 22/04253
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 23/03/2023 N° de MINUTE : 23/294 N° RG 22/04253 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPHF Jugement (N° 21/00017) rendu le 16 Juin 2022 par le Juge de l'exécution d'Arras APPELANTE SA Crédit Immo
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