Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04308
CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/04308
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04308
CA Grenoble, 4 juill. 2024, RG 22/04308
C5 N° RG 22/04308 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTLA N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CAF DES HAUTES-ALPES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04308
CA Colmar, 5 avr. 2024, RG 22/04308
Copie exécutoire aux avocats le 5 avril 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04308 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6X3 Minute n° : 145/2024 ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 dans l'affaire entre : APPELA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04308
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 22/04308
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/794 Rôle N° RG 22/04308 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDFN Syndicat LE SYNDICAT DES HCR CGT DE [Localité 3] Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'UEF CARLTON DES SNC DANUBE [Localit
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