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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04447 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/04447

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/04447

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (N°2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04447 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDL Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 693147c083684346b638899f
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04447

    CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 22/04447

    N° RG 22/04447 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTXN C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LSC AVOCATS la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE P

    Lire la décision → Vérifier la source 666152d2bbc6ae00084dd77b
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04447

    CA Montpellier, 2 sept. 2022, RG 22/04447

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 170 N° RG 22/04447 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ7G [I] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6312f064ef56904f13d44d95

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1