Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04471
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/04471
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFN Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04471
CA Grenoble, 28 mai 2024, RG 22/04471
N° RG 22/04471 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY6 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ALEXO AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04471
CA Douai, 8 févr. 2024, RG 22/04471
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 08/02/2024 **** N° de MINUTE : 24/95 N° RG 22/04471 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP7G Jugement (N° 21-001490) rendu le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04471
CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/04471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTI AFFAIRE : S.A.S. [Localité 11] AUTOMOBILES [Localité 9] [Localité 10] C/ [B] [P] Décision déférée à la cour : Ordonnan
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