Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04471
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/04471
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFN Décision déférée à la Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04471
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 22/04471
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ7J NAC : 66B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04471
TJ 34172, 26 mai 2025, RG 22/04471
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04471 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4UQ Pôle Civil section 1 Date : 26 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04471
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 22/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04471 N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4T N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/04471
TJ Évry, 12 août 2024, RG 22/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/04471 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OXSJ NAC : 56C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Mourad BATTIKH, la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : La S.A.S. PROACT’IMM Ecerçan
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04471
CA Grenoble, 28 mai 2024, RG 22/04471
N° RG 22/04471 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY6 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ALEXO AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04471
CA Douai, 8 févr. 2024, RG 22/04471
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 08/02/2024 **** N° de MINUTE : 24/95 N° RG 22/04471 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP7G Jugement (N° 21-001490) rendu le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04471
CA Versailles, 16 mars 2023, RG 22/04471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTI AFFAIRE : S.A.S. [Localité 11] AUTOMOBILES [Localité 9] [Localité 10] C/ [B] [P] Décision déférée à la cour : Ordonnan
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