Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/04547
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/04547
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04547 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6UW [4] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_paris n° 22/04547
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04547
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 192/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMFP Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2022 du
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ca other ca_lyon n° 22/04547
CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 22/04547
N° RG 22/04547 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL65 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 03 mai 2022 RG : 18/06381 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 04 Novembre 2025 APPELA
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ca other ca_paris n° 22/04547
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS63 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04547
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 22/04547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/ GM Rôle N° RG 22/04547 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEAC [O] [M] C/ S.A.R.L. GROUPE PROTECTOR Copie exécutoire délivrée le : 09/02/2023 à :
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