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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04637 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/04637

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04637

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04637 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5627cdc6046d47388d8b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04637

    CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 22/04637

    N° RG 22/04637 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMFT Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 19 mai 2022 RG : 2021j00038 S.A.S.U. ISINET INFORMATIQUE C/ S.A.S. ALSO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chamb

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04637

    CA Grenoble, 25 juin 2024, RG 22/04637

    N° RG 22/04637 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUIF C1* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Christine GOUROUNIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04637

    CA Douai, 6 juill. 2023, RG 22/04637

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/656 N° RG 22/04637 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQPW Jugement (N° 22/00279) rendu le 26 Septembre 2022 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE SAS Da

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04637

    CA Amiens, 6 juin 2023, RG 22/04637

    ARRET N° [I] C/ S.A. ABEILLE IARD ET SANTE MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04637 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISTC Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 648021e1f17e00d0f8b573f7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04637

    CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 22/04637

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/172 Rôle N° RG 22/04637 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEKP [V] [M] C/ [E] [R] LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CHETRIT M

    Lire la décision → Vérifier la source 64704e31f9b9d0d0f80c7b23
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04637

    CA Rennes, 17 janv. 2023, RG 22/04637

    CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/04637 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022 Date de la saisine : 20 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2022 Décision att

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79bccda31367c908eb859

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1