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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04639 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 22/04639

    CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 22/04639

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04639 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKBP AFFAIRE : [V] [X] épouse [F] ... C/ S.A.S. CO-VA-DIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba6eac5e37b80883ee6318
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04639

    CA Grenoble, 17 oct. 2023, RG 22/04639

    N° RG 22/04639 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUIJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL LGB-BOBANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

    Lire la décision → Vérifier la source 652f78d7b0532083189959eb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04639

    CA Paris, 9 déc. 2022, RG 22/04639

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 Décembre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTQX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04639

    CA Rennes, 22 nov. 2022, RG 22/04639

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04639 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022 Date de la saisine : 20 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 09 JUIN 2022 Décision attaquée : AU F

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04639

    CA Paris, 13 oct. 2022, RG 22/04639

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMPA Décision déférée à la cour : Jugement du 20 janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6349003d63d497adffda4208
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04639

    CA Montpellier, 16 sept. 2022, RG 22/04639

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 180 N° RG 22/04639 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRKP [B] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Local

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1