Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04664
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04664
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2K Décision déférée à la Co
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ca other ca_rennes n° 22/04664
CA Rennes, 11 juin 2025, RG 22/04664
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04664 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7EW [9] [Localité 8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04664
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/04664
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 MM N° 2023/ 341 N° RG 22/04664 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEMT [O] [W] [R] [W] C/ Syndic. de copro. SDC LE MOULAN Copie exécutoire délivrée le : à : SELAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04664
CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/04664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : R N° RG 22/04664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMSL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 20
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