Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/04701
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 22/04701
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 22/04701 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5WQ [D] [K] c/ [S] [E] [W] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivr
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ca other ca_paris n° 22/04701
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUCT Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 202
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/04701
CA Rennes, 24 mars 2023, RG 22/04701
2ème Chambre ORDONNANCE N°55 N° RG 22/04701 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KP S.A.S. IMPEC PROPRETE C/ Mme [G] [B] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PETIT - Me JAVAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04701
CA Lyon, 26 juin 2022, RG 22/04701
N° RG 22/04701 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMKX Nom du ressortissant : [L] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS,
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