Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04710
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/04710
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 - Tribu
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ca other ca_paris n° 22/04710
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 22/04710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUEJ Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_bordeaux n° 22/04710
CA Bordeaux, 27 mars 2025, RG 22/04710
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2025 N° RG 22/04710 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5X7 [J] [E] c/ [Y] [G] Nature de la décision : AU FOND Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04710
CA Montpellier, 6 avr. 2023, RG 22/04710
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04710 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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