Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04713
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/04713
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUFS Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_bordeaux n° 22/04713
CA Bordeaux, 16 sept. 2025, RG 22/04713
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04713 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5YE Monsieur [E] [W] Syndicat SYNDICAT CGT VERRERIE DE [Localité 5] c/ S.A. VERALLIA FRANCE [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04713
CA Montpellier, 21 mai 2024, RG 22/04713
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04713 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPG Décision déférée à la
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Amiens n° 22/04713
CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 22/04713
ORDONNANCE N° 38 COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 A l'audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 déce
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