Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04719
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04719
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGA Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04719
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 22/04719
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMYO Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04719
CA Douai, 23 nov. 2023, RG 22/04719
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 23/11/2023 **** N° de MINUTE : 23/376 N° RG 22/04719 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2D Ordonnance (N° 20/01951) rendue le 08 Février 2022 par le Juge de la mise en état de Boulogne
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04719
CA Rennes, 12 mai 2023, RG 22/04719
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 22/04719 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7NJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022 Date de la saisine : 25 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2022 Décision at
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