Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04726
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/04726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04726
CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 22/04726
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04726 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRP6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de mise en état rendue le 14 SEPTEMBRE 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04726
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/04726
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMY4 Décision déférée à la cour : Jugement du 15 février 2022-Juge
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