Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04731
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 22/04731
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIJ Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_aix_provence n° 22/04731
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/04731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/256 Rôle N° RG 22/04731 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJETT [V] [C] C/ S.E.L.A.F.A. MJA S.E.L.A.R.L. [N] YANG-YING S.A.R.L. PROVENCE SERVICE INTERIM S.A.S. GOJOB MARSEILLE Associa
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ca other ca_douai n° 22/04731
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 22/04731
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/181 N° RG 22/04731 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4K Jugement (N°J2021000019 ) rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Mé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04731
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/04731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 22/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJZ AFFAIRE : S.A. LA POSTE C/ CHSCT DE [Localité 4]-RUEIL SYNDICAT SUD ACTIVITES POSTALES HAUTS DE SEINE Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04731
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/04731
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMZI Décision dé
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