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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04739 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 22/04739

    CA Douai, 24 avr. 2025, RG 22/04739

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 N° de MINUTE : 25/336 N° RG 22/04739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ44 Jugement (N° 11-21-1054) rendu le 28 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Douai A

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1bf3c0f38137e6792a66
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04739

    CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/04739

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°363 N° RG 22/04739 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7PS M. [H] [I] C/ INPI ( PARTIE JOINTE) S.A.S. MAURICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZINCOURT Me LE GUEN Copie délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 650bde7fbeee0f8318b971dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1