Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/04786
CA Rennes, 18 juin 2025, RG 22/04786
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04786 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7X2 [6] C/ SAS [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_paris n° 22/04786
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/04786
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUO6 Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04786
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 22/04786
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM5V Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04786
CA Versailles, 19 juin 2024, RG 22/04786
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 JUIN 2024 N° RG 22/04786 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKOD AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS LIMA DS GESTION C/
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