Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04788
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 22/04788
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUPC Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04788
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/04788
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 FÉVRIER 2023 N° 2023/150 Rôle N° RG 22/04788 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE3T [G] [N] épouse [S] C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elysée CASANO Me Maylis-Marie SECHIAR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04788
CA Lyon, 30 juin 2022, RG 22/04788
N° RG 22/04788 N° Portalis DBVX-V-B7G-OMSD Nom du ressortissant : [R] [J] [J] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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