Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/04813
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 22/04813
1e chambre civile B N° RG 22/04813 N° Portalis DBVL-V-B7G-S72P (Réf 1ère instance : 17/01350) SAS BY CITY c/ Mme [P] [Z] M. [H] [L] Mme [E] [J] [W] épouse [L] M. [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : Me Pellen Me Kierzk
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04813
CA Lyon, 19 juin 2024, RG 22/04813
N° RG 22/04813 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMUB Décision du TJ de BOURG-EN-BRESSE Au fond - Ch civile du 25 avril 2022 RG : 20/01483 [S] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 19 Juin 2024 APP
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04813
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 22/04813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 22/04813 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE63 [V] [W] [R] [L] C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick GIOVANNANGELI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04813
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 22/04813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUX4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mar
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04813
CA Montpellier, 19 oct. 2023, RG 22/04813
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04813 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04813
CA Bordeaux, 26 juin 2023, RG 22/04813
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2023 N° RG 22/04813 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6B5 Monsieur [O] [C] c/ S.C.P. [R] - [D] Nature de la décision : AU FOND Noti
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