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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04857 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/04857

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/04857

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVA5 Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67e63e78ed04dc45c79a9af0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04857

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/04857

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : R N° RG 22/04857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNDS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca543c369c7f74996ee0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1