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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04877 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/04877

    CA Rennes, 4 déc. 2024, RG 22/04877

    5ème Chambre ARRÊT N° 415 N° RG 22/04877 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAFF (Réf 1ère instance : 11-21-0007) M. [U] [Z] C/ Mme [R] [F] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ranchere Me Larour

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4ca45f716003901a698
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04877

    CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 22/04877

    ARRET N° [J] C/ S.A.S. [Localité 12] BIOMETHANE PREFET DE L'OISE COMMUNE DE [Localité 12] COMMUNE DE [Localité 8] MS/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c7dbb8a50d83186995bb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04877

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/04877

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/04877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNFE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca553c369c7f74996ee2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1