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  • ca other ca_paris n° 22/04906

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/04906

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Conse

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04906

    CA Douai, 21 déc. 2023, RG 22/04906

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/12/2023 **** N° de MINUTE : 23/430 N° RG 22/04906 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URNF Jugement (N° 20/04579) rendu le 30 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPEL

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04906

    CA Rennes, 18 déc. 2023, RG 22/04906

    Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°11 N° RG 22/04906 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAJC Mme [O] [V] et 30 Autres C/ S.C.S. VORWERK FRANCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Marie VERRANDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6582ba67c22d280008923170
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04906

    CA Paris, 16 nov. 2023, RG 22/04906

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/04906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNIL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2022 Date de saisine : 21 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 65571392591f818318d0d08c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04906

    CA Versailles, 21 mars 2023, RG 22/04906

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES MINUTE N° 28/2023 Contestations d'honoraires d'avocat N° RG 22/04906 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKZ5 ARRÊT CONTRADICTOIRE TAXES Du 21 MARS 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [P] [V] Me [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc95880fec5dd96933fa2e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04906

    CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 22/04906

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04906 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR3C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2022 JUGE COMMIS

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04906

    CA Lyon, 6 juill. 2022, RG 22/04906

    N° RG 22/04906 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM3U Nom du ressortissant : [U] [F] [F] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, con

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c54ca9bf26379030822

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