Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04913
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/04913
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2022 -Conseil
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ca other ca_paris n° 22/04913
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 22/04913
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGP Décision déférée à la Cou
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ca other ca_montpellier n° 22/04913
CA Montpellier, 12 sept. 2025, RG 22/04913
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04913 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR3P Décision
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ca other ca_amiens n° 22/04913
CA Amiens, 10 déc. 2024, RG 22/04913
ARRET N° Organisme URSSAF DE PICARDIE C/ S.A. [5] CCC adressées à : -URSSAF DE PICARDIE -SA [5] -Me BEREZIG -Me SAUTEREL Copies exécutoires délivrées à : -Me BEREZIG -Me SAUTEREL Le 10 décembre 2024 COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04913
CA Bordeaux, 26 avr. 2023, RG 22/04913
CINQUIÈME CHAMBRE Section A ------------------------ Monsieur [V] [C] C/ S.A.S. VERISURE ------------------------ N° RG 22/04913 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6KQ ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ CADUCITÉ ORDONNANCE du Conseiller
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04913
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 22/04913
N° RG 22/04913 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM4D Décision du Juge commissaire de TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON Au fond du 09 mai 2022 RG : 2022jc0638 S.A.S. TERMINAL ELEC C/ S.A.S. ADC CONSTRUCTIONS Société SELARL [F] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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