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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/04915

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/04915

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04915 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGS Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6afb66129746fdd69cdf
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04915

    CA Versailles, 12 juill. 2023, RG 22/04915

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J N° 64 N° RG 22/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2T Du 12 JUILLET 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Monsieur [L] [V] Me Tristan VIEULES AUGENDRE Maître [N] [T] ORDONNANCE LE DOUZE JUILLET DEUX M

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc958c0fec5dd96933fa32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1