Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/04926
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 22/04926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 22/04926 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFM7 [C] [N] épouse [U] [Z] [U] C/ [F] [D] [X] [D] S.A.R.L. AUDIT EXPERTISE COMPTABLE [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : 18 Juin
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04926
CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/04926
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/04926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3Q AFFAIRE : [U] [S] ... C/ S.C.I. JTD Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Juin 2022 par le Président
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