Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/04957
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/04957
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK54 AFFAIRE : [S], [N] [D] C/ S.C.I. 3 R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2022 par
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ca other ca_paris n° 22/04957
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 22/04957
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04957
CA Montpellier, 2 juill. 2024, RG 22/04957
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04957 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR53 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04957
CA Amiens, 16 avr. 2024, RG 22/04957
ARRET N°377 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) C/ [Y] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/04957 - N° Port
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