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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04961

    CA Versailles, 19 févr. 2025, RG 22/04961

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 22/04961 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK6G AFFAIRE : S.A.R.L. L'EXPRESS et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 3

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  • ca other ca_montpellier n° 22/04961

    CA Montpellier, 18 déc. 2024, RG 22/04961

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04961 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR6D Décision déférée

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04961

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/04961

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNNQ Décision déféré

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04961

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/04961

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 08 MARS 2023 (n° 86 / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04961

    CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/04961

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/042 Rôle N° RG 22/04961 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFQU Société JYSKE BANK A/S C/ [X], [U] [R] [F] [R] épouse [K] SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le TRÉSOR PUBLIC - SIP [Localité 14] OUEST

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04961

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04961

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [W] [M] épouse [D] 48 rue des Aulnaies 95110 SANNOIS Représentée par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112 INTIMEE S.A. SFR ALTICE CAMPUS 16 rue du général Alain de Boissieu 75015 P

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1