Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04979
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/04979
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNE Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/04979
CA Paris, 14 oct. 2022, RG 22/04979
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNO5 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04979
CA Lyon, 8 juill. 2022, RG 22/04979
N° RG 22/04979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBW Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maryline SALEI
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