Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/05018
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 22/05018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N° 2026/ 307 N° RG 22/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW7 [U] [L] C/ [A] [I] SARL ALEXANDRE MARINE [C] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Juli
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05018
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/05018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05018
CA Amiens, 21 déc. 2023, RG 22/05018
ARRET N° [W] [W] [W] [W] [W] C/ [W] [W] CJ/CR/SGS/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l
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