Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05047
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWBG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05047
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/05047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNWR Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05047
CA Bordeaux, 7 déc. 2023, RG 22/05047
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023 N° RG 22/05047 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SZ Monsieur [Y], [B], [W] [E] Madame [J], [M], [C] [I] épouse [E] c/ Monsieur [F] [S] S.A.R.L. AM EXPERTISES
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05047
CA Lyon, 26 janv. 2023, RG 22/05047
N° RG 22/05047 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 28 juin 2022 RG : 2022f01154 S.A.S.U. ARIANE NETTOYAGE C/ [H] LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. AJ [B] & ASSOCIES Société SELARLU [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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