Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/05071
CA Montpellier, 6 janv. 2026, RG 22/05071
ARRÊT n°2026- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 06 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05071 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSE7 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/05071
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05071
CA Douai, 4 mai 2023, RG 22/05071
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : 23/151 N° RG 22/05071 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USFN Ordonnance (N° 21/06844) rendue le 13 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
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