Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05080
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 22/05080
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05080 N° Portalis DBVL-V-B7G-TBA4 (Réf 1re instance : 21/00375) SCI AUGUSTA c/ SA SAFER BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 14] Me Guennec RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05080
CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 22/05080
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 MAI 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/05080 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6VN CPAM DE LA GIRONDE c/ Madame [V] [J] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05080
CA Lyon, 14 févr. 2023, RG 22/05080
N° R.G. Cour : N° RG 22/05080 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONJS COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 Février 2023 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4] comparant DEFENDEUR : M
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