Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05137
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/05137
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 -C
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ca other ca_amiens n° 22/05137
CA Amiens, 8 juill. 2025, RG 22/05137
ARRET N° CPAM [Localité 4] [Localité 3] C/ [H] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM [Localité 4] [Localité 3] - Mme [K] [H] - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM [Localité 4] [Localité
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ca other ca_montpellier n° 22/05137
CA Montpellier, 27 nov. 2024, RG 22/05137
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05137 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSJB Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05137
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 22/05137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 822 Rôle N° RG 22/05137 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBB [V] [U] C/ S.A.S. MCS & ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie RIOU-SARKIS Me Jérôme DE
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