Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05144
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/05144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOBI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2021-Ju
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05144
CA Bordeaux, 24 févr. 2023, RG 22/05144
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 FEVRIER 2023 N° RG 22/05144 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M665 [K] [B] c/ [F] [A] VEUVE [D] (DECEDEE) [R], [P] [I] épouse [H] [V] [L] [H] [Y] [E] [D] Nature
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