Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05198
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/05198
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW44 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/05198
CA Paris, 20 mai 2025, RG 22/05198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 20 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIY Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 22/05198
CA Montpellier, 28 janv. 2025, RG 22/05198
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05198 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSM2 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05198
CA Douai, 21 mars 2024, RG 22/05198
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05198 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UST4 Ordonnance de référé n° 22/00809 rendue le 18 octobre 2022 par le président du tribunal judiciaire
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