Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05202
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 22/05202
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW5K Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05202
CA Montpellier, 28 mai 2024, RG 22/05202
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05202 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSND Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 22/05202
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 22/05202
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05202 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLT2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [E] Me AUSSEDAT AJE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05202
CA Rennes, 5 janv. 2023, RG 22/05202
4ème Chambre ARRÊT N° 12 N° RG 22/05202 N°Portalis DBVL-V-B7G-TBVO BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05202
CA Lyon, 18 juill. 2022, RG 22/05202
N° RG 22/05202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTC Nom du ressortissant : [S] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-
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