Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05285
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXVP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 202
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ca other ca_lyon n° 22/05285
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 22/05285
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 3ème chambre A LYON, le 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/05285 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON2H Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2020J01125
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05285
CA Douai, 13 juin 2024, RG 22/05285
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05285 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US42 Ordonnance de référé (N° 22/00075) rendue le 26 octobre 2022 par le président du tribunal judiciai
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05285
CA Rennes, 17 mars 2023, RG 22/05285
1ère Chambre ARRÊT N°82/2023 N° RG 22/05285 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCH S.C.I. IMMOBILIÈRE DE [Localité 6] C/ S.C.I. LANDEVENNEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05285
CA Rennes, 16 déc. 2022, RG 22/05285
1ère Chambre ARRÊT N°416/2022 N° RG 22/05285 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCH S.C.I. IMMOBILIÈRE DE MUNSTER C/ S.C.I. S.C.I. LANDEVENNEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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