Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/05372

    CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 22/05372

    2ème Chambre ARRÊT N° 1 N° RG 22/05372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCU3 (Réf 1ère instance : 21/01289) (2) Mme [N] [O] C/ S.A.S. AUTO 44 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 677f661ee034c1f8dc458871
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05372

    CA Montpellier, 1 juin 2023, RG 22/05372

    AFFAIRE : S.A.S. ISOWATT C/ [N] [K] S.A. COFIDIS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 1 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05372 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSX6 auquel est joint le

    Lire la décision → Vérifier la source 64798949b8f4d3d0f8f1f66e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1