Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05406
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/05406
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYUV Décision déférée à la Cour
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/05406
CA Rennes, 27 juin 2023, RG 22/05406
1ère Chambre ARRÊT N°192/2023 N° RG 22/05406 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC2O M. [D] [X] C/ ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARR
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