Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/05409
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 22/05409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05409 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJZ AFFAIRE : [R] [J] C/ SCCV [Adresse 8] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 p
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ca other ca_paris n° 22/05409
CA Paris, 14 mars 2025, RG 22/05409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Mars 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05409
CA Douai, 8 juin 2023, RG 22/05409
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05409 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTKZ Ordonnance n° RG 21/04408 rendue le 15 novembre 2022 par le juge de la mise en état sur incident du
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05409
CA Rennes, 23 mai 2023, RG 22/05409
1ère Chambre ARRÊT N°150/2023 N° RG 22/05409 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC3T Mme [R] [W] épouse [X] M. [Z] [X] C/ Mme [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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