Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05467
CA Paris, 23 mai 2024, RG 22/05467
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO54 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05467
CA Rennes, 2 mai 2024, RG 22/05467
4ème Chambre ARRÊT N° 96 N° RG 22/05467 N°Portalis DBVL-V-B7G-TDHJ V/REF : 17/05794 (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05467
CA Paris, 22 févr. 2023, RG 22/05467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZEI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05467
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/05467
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 11 rue Guy Mocquet 95100 Argenteuil Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque
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