Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05507
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 22/05507
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 N° RG 22/05507 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAIV LA COMMUNE D'[Localité 44] c/ [J] [DM] épouse [H] [NR] [DM] [B] [GY] épouse [IM] [O] [GY] épouse [K] [I] [GY] épouse [N] [U
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ca other ca_paris n° 22/05507
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 22/05507
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZM5 Décision déférée à
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