Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/05524
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/05524
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05524 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDR7 SAS [16] C/ [14] [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_paris n° 22/05524
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/05524
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQL Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05524
CA Bordeaux, 10 oct. 2024, RG 22/05524
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 10 Octobre 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/05524 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAKF Monsieur [N] [V] [D] [B] c/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPF-NA)
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05524
CA Versailles, 23 mars 2023, RG 22/05524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 22/05524 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMSP AFFAIRE : [U] [Z] C/ TRESOR PUBLIC VAL D'OISE AMENDES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le
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