Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05528
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/05528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement d
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05528
CA Versailles, 16 févr. 2023, RG 22/05528
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 22/05528 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMSX AFFAIRE : [C] [K] C/ [T] [O] [I] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Août 2022 par le Juge de l'exécution de
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